Conditions Générales de Location

Location de bateaux PrestaMarine – Port Grimaud – Golfe de St Tropez

Edition Site Internet Juillet 2020
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(!) Attention 5 nœuds dans les 300 mètres20 nœuds dans le Golf / 3 nœuds dans les ports

ENTRE :
La société Presta Marine, Sarl au capital de 7 623 Euros,
Dont le siège social est Bât. C, RES LA FRENAIE, COGOLIN (83310),
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de FREJUS, sous le n° 424 433 142,
Ci-après dénommée « le Loueur »,

Et :
Le Locataire, agissant en qualité de personne physique, pour son usage personnel,
Ci-après dénommée « le locataire »,

Article 1 – Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de bateaux via internet, dont la description figure sur le site  » prestamarine.com » proposés par PRESTA MARINE (‘le Loueur’) aux locataires personnes physiques sur son site Internet.
Les caractéristiques principales des bateaux (descriptif, puissance, permis, etc.) sont présentées sur le site internet  » prestamarine.com ». De même pour toutes les modalités spécifiques tenant notamment à la réservation, aux modalités de paiement, versement des arrhes, aux modalités d’annulation, de confirmation, etc., le Locataire devra se référer aux présentes conditions figurant sur le site.
Le Locataire est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de location et des Conditions Particulières avant toute passation de commande, l’ensemble de ces conditions constituant le contrat de location. Le choix et la location d’un bateau sont de la seule responsabilité du Locataire.

Article 2 – Renonciation au droit de rétractation

Le Locataire agissant en qualité de personne physique pour un usage personnel, déclare renoncer à son droit de rétractation en application de l’article 121-21-8 du nouveau Code de la Consommation, car le présent contrat de location vise des prestations de « loisirs » et « le contrat prévoit en outre, une date ou une période d’exécution spécifique ». Le droit à la rétractation est donc exclu par les dispositions légales pour ce type de prestations.
Il est également précisé que toute réservation au titre du présent contrat de location, est payante.

Article 3 – Processus de réservation

A titre purement commercial et exceptionnel, le Loueur pourra accorder une possibilité de rétractation dans des conditions précises prévues aux Conditions Particulières de Vente. Ce droit ne constitue pas un droit acquis pour les Locataires notamment s’il n’est plus prévu aux Conditions Particulières à la date de la confirmation de la commande.
Le Locataire sélectionne sur le site le bateau qu’il désire louer, selon les modalités définies dans les Conditions Particulières de location, notamment en matière de processus de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement. Le Locataire reconnait avoir eu toutes les informations préalables nécessaires et notamment toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier : concernant le Loueur, son identité, les caractéristiques du bateau, les tarifs, les durées de location, le dépôt de garantie et sa restitution, et d’une manière générale toute information nécessaire à son engagement.
Le Locataire est alors informé sur les différentes étapes à suivre pour confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d’identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger.
Le Locataire a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs dans sa commande.
Le consentement se matérialise par un « double clic »:
•          Le 1er clic permet de valider la commande,
•          Le 2nd clic permet de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Une fois la commande terminée, le Loueur en accuse réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site…).
Il appartient au Locataire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Locataire de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Loueur, par courrier électronique ou tout autre moyen adéquat – et après encaissement des règlements prévus par avance dans les Conditions Particulières de Location.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Locataire et le Loueur.
Les éventuelles modifications de la commande par le Locataire, ne pourront être prises en compte par le Loueur que dans les cas et conditions prévus dans les Conditions Particulières de Location.
En cas de souhait d’annulation de la commande par le Locataire après son acceptation par le Loueur, le Locataire devra respecter les modalités prévues dans les Conditions Particulières de Location, notamment le montant des acomptes ou des droits de réservation versés à la commande, pourront être conservés par le Loueur, à titre d’indemnité, le droit de rétractation étant exclu selon l’article 2 ci-dessus.

Article 4 – Fourniture des Prestations

Dans l’éventualité d’une impossibilité de réaliser tout ou partie de la location notamment en cas d’indisponibilité éventuelle du bateau, après passation de la commande, à la date convenue, le Loueur informera le Locataire par courriel, par téléphone ou tout autre moyen dans les meilleurs délais afin de connaître sa décision quant au maintien ou non de cette commande, soit en la reportant à une autre date, soit en lui proposant un bateau de remplacement.
En cas de non maintien de la commande dans le cas ci-dessus, le remboursement par le Loueur de tout montant déjà versé par le Locataire, s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le Locataire pour régler sa commande sauf dérogation acceptée par ce dernier et au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement effectué par le Locataire (article L121-20-3 Code de la Consommation).
Outre le remboursement de sa commande au Locataire, aucune autre indemnité ne sera due par le Loueur de quelque nature que ce soit en cas d’indisponibilité du bateau, pour quelque raison que ce soit.
De même, la garantie du Loueur est limitée au remboursement des montants effectivement payés par le Locataire et, dans tous les cas, le Loueur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, par la loi, les règlements, ou par décision des autorités publiques.
En cas de demande particulière du Locataire concernant des conditions de location spécifiques, dûment acceptées par écrit par le Loueur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Locataire lors de la restitution du bateau, la location est réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Les réclamations portant sur des évènements consécutifs aux prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandées avec accusée de réception à la société PRESTA MARINE, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de restitution du bateau. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où elles auront été signalées dans un premier temps sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Locataire. Les réclamations seront examinées avec le plus grand soin et PRESTA MARINE s’efforcera d’y apporter une réponse appropriée.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Locataire.
Le Loueur remboursera le Locataire du montant de la location ou proposera une location de remplacement selon le choix du Locataire pour toute location dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Locataire.

Article 5 – Prise en charge du bateau

La prise en charge du bateau par le Locataire a lieu après la validation du présent contrat, une fois la commande ou réservation réalisée sur le site internet et après la remise du Dépôt de garantie au Loueur, et une fois sur place, à l’agence du Loueur, après vérification de l’état général du bateau et de la coque par le Locataire (article 3).
Le montant du Dépôt de garantie dépend de la catégorie du bateau loué. Il est destiné à couvrir, un impayé éventuel de tout ou partie de la location mais également, tout ou partie du préjudice subi par le Loueur du fait de dommage ou de vol du bateau. Son montant est indiqué dans les conditions spécifiques de réservation et ses modalités de restitution sont définies à l’article 10.

Article 6 – Inventaire

L’inventaire et l’aspect de la coque sont un état général du bateau visé à l’article 1 du contrat et réalisé par les parties contractantes. Le Locataire s’engage à les pointer et à consigner toute « Observations », avant le départ de la base de location, toute défectuosité apparente qu’il constate. A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un bateau en parfait état.
Le locataire, lors de la restitution du bateau, s’engage à réaliser un inventaire contradictoire avec le Loueur.
Au cas où cet inventaire de restitution n’est pas réalisé en raison du retard du Locataire à restituer le bateau, ou d’autres incidents tenants de son fait, le Loueur réalisera seul cet inventaire qui sera notifié au Locataire et sera présumé accepté contradictoirement par les parties contractantes.

Article 7 – Responsabilité et garantie

Tous les bateaux du Loueur sont assurés tous risques et en responsabilité civile. Cette assurance ne couvre pas les personnes transportées pour tous dommages corporels et/ou matériels, ainsi que le matériel de bord pour toute perte ou toute détérioration (ex : skieur nautique, bris d’hélice). Les personnes et le matériel transportés demeurent sous la responsabilité du Locataire pour tous les dommages qu’ils subissent ou causent à des tiers.
Le Locataire reconnaît que le bateau, le moteur et le matériel de bord sont en parfait état de fonctionnement et d’armement.
Il s’engage à les utiliser « en bon père de famille » en se conformant notamment aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police, et à y apporter tous les soins nécessaires. Le Locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé à l’article 1.

Article 8 – Utilisation du bateau : Le Locataire s’engage :

– A respecter strictement la catégorie de navigation du bateau (sus indiqué dans le présent contrat), étant précisé qu’il lui est totalement interdit de réaliser une navigation ne correspondant pas à cette catégorie et qu’il en a parfaitement connaissance.
– A ce que dans le cas de la location d’un bateau à moteur, le pilote du bateau soit titulaire du permis conformément à la réglementation en vigueur et selon la catégorie louée.
– A n’embarquer au maximum que le nombre de personnes fixé à l’article 1 du présent contrat.
– A n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
– A ne pas se servir du bateau pour être reloué, pour donner des cours de conduite ou encore pousser ou tirer un autre bateau ou toutes autres activités non autorisées.
– A respecter les mesures de prudence et de sécurité et entreprendre une navigation correspondant à la qualification et au nombre de ses équipiers.
Le Locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire à la navigation de la catégorie qu’il projette de pratiquer, et s’engage à utiliser le bateau en bon père de famille, en se conformant à la réglementation en vigueur et notamment aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police propre à chaque catégorie de bateau.
Le Locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité du fait de tout manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des Services Maritimes et des Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef. Le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition si le Locataire ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter les compétences suffisantes.
En cas de saisie du bateau affrété, le Locataire sera tenu de payer au Loueur, dans le délai de 48 heures à compter de la confiscation, une somme égale à la valeur du bateau loué.

Article 9 – Frais de combustible

Tous les combustibles sont à la charge du Locataire, et notamment essence, fuel, gaz, butane. Le Locataire reconnaît avoir reçu le bateau avec le réservoir de fuel plein et s’engage à le laisser de même. A défaut, le montant du prix de fuel sera facturé au Locataire.

Article 10 Dépôt de garantie – Restitution

10-1 Le Dépôt de garantie est obligatoirement versé avant toute mise à disposition du matériel loué et il ne sera restitué qu’après paiement intégral du loyer et remboursement intégral des frais engagés par le Loueur du fait du Locataire évoqués ci-après. Le Locataire devra restituer le bateau, le moteur et tout le matériel de bord à l’heure, à la date, et au point d’embarquement indiqués aux conditions particulières. L’ensemble devra être restitué en parfait état. Toute perte ou détérioration de l’un de ces éléments constatés par le Loueur sera à la charge du Locataire qui sera tenu d’en payer la réparation ou son remplacement. De même; le Loueur donne subrogation à son assureur pour engager toute action à l’encontre du Locataire en vue d’obtenir le remboursement des sommes engagées par lui pour des dommages causés par le Locataire.
10-2 Chaque jour de retard donne droit au Loueur, à une indemnité au double du prix quotidien de la présente location, quelle que soit la cause du retard, et ce sauf force majeure dûment justifiée. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable.
10-3 Est également considéré comme constitutive d’un retard, la restitution d’un bateau dans un port autre que celui prévu initialement ou dans un état nécessitant une immobilisation du bateau, et pénalisant en conséquence la location ultérieure.
10-4 Si, pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra le faire convoyer à ses frais et risques et en assurer le gardiennage, après avoir averti le Loueur. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.
10-5 Si l’état du bateau lors de sa restitution est satisfaisant et conforme à l’inventaire établi au départ, le Dépôt de garantie est rendu au Locataire. Tous chocs occasionnés sur l’hélice entraînent le changement de celle-ci au frais du Locataire.
10-6 Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurances prévue à l’article 4, un montant équivalent à la franchise sera facturé au Locataire. Le Loueur donne subrogation à son assureur pour engager toute action à l’encontre du Locataire en vue d’obtenir le remboursement des sommes engagés par lui pour des dommages causés par le Locataire.

Article 11 Informatique et libertés et données personnelles

Les données personnelles relatives au Locataire, recueillies dans le cadre de la prestation, sont indispensables pour le traitement et l’enregistrement des commandes ou réservations, pour l’encaissement des paiements par carte bancaire et pour tout autre traitement en lien avec la réalisation de la prestation. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. La collecte et le traitement de ces données ont cette unique finalité, la réalisation des commandes et des prestations contractuelles.A ce titre, ces données ne peuvent être utilisées que par les personnes habilitées, appartenant à l’entreprise du Loueur ou à tout sous-traitant autorisé, et intervenant dans la réalisation des commandes, de leur suivi et ce, pendant la durée de la location. Toute utilisation par un tiers à d’autres fins, ou par toute personne après la réalisation de la location, constituerait un détournement de ces données, infraction passible de sanctions pénales.
De même, le Locataire peut contacter le Loueur en tant que responsable de traitement, afin de permettre l’exercice du droit d’accès, de modification ou de retrait des données concernées, ou de portabilité de celles-ci, de même que de tout autre droit prévu par les textes ci-dessus, à l’adresse suivante : info[AT]prestamarine.com. Tous les droits du Locataire ou du visiteur du site internet, sont rappelés dans un formulaire d’informations mis à la disposition de ces derniers sur le site.

Article 12 Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
Pour suivre sa réservation ou pour toute réclamation, le Locataire pourra contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :
Site web : https://prestamarine.com/
E-mail :info[AT]prestamarine.com
Numéro de téléphone : 06 12 28 72 85

Article 13 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « Prestamarine.com » est la propriété du Loueur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Loueur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, fiches techniques, descriptifs, etc., réalisés en vue de la fourniture de la prestation de location de bateaux. Le Locataire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits contenus, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Loueur.
En outre toute utilisation du site internet ou des prestations de location, ou des bateaux qu’il propose, à des fins non conformes à leur destinations d’origine, demeure sous la seule responsabilité du Locataire qui en assumera seul les conséquences dommageables et l’indemnisation tant auprès du Loueur, que des tiers.

Article 14 – Résiliation

Si le Locataire renonce à la Location et résilie le contrat, le Loueur pourra conserver le montant des acomptes visés à l’article 3 à titre d’indemnités. Le Loueur pourra en faire de même si le Locataire ne s’est pas manifesté une (1) heure après l’horaire de début de location indiquée aux conditions particulières, le présent contrat sera annulé automatiquement sans formalité particulière et le bateau sera remis en location. Toute annulation de location par le Loueur pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation du Locataire.

Article 15 – Droit applicable – Juridiction – Langue des conditions générales

Le présent contrat est soumis au droit français et tout problème d’exécution ou d’interprétation de celui-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux français à défaut d’accord amiable entre les parties.
Seule la version française des présentes conditions générales de location fait foi.
En application du droit de la consommation, lors de la conclusion d’un contrat écrit, le consommateur peut désormais recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (C. consom. art. L 133-4). Ce texte n’impose pas au consommateur de recourir préalablement à une médiation ou à une conciliation. Le choix du mode d’information est laissé au professionnel Loueur. La liste des médiateurs de la consommation est accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Presta Marine
Société à responsabilité limitée au capital de 7.623 €
Siège Social : Résidence la FRENAIE, Bât C – 83310 Cogolin
RCS FREJUS 424 433 142 – N° TVA : FR32424433142
France
Site web : https://prestamarine.com/
E-mail : info[AT]prestamarine.com
Numéro de téléphone : 06 12 28 72 85

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